Informations de contact Loriano.fr

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Loriano France SAS
12 Avenue Carnot
44017 Nantes CEDEX 1
France

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📞 +33 1 59 13 20 63

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Lundi au vendredi : 08:00 - 11:30 & 12:30 - 17:00

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💬 Disponible 24/7 via notre HelpdeskChat en bas à droite du site web.

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📧 Service Client : support@loriano.fr

Informations de paiement
💳 IBAN : FR76 3002 7175 3300 0202 3490 147
💳 BIC : CMCIFRPP

Informations sur l'entreprise
🏛 SIRET : 928 513 241 00010
🏛 SIREN : 928 513 241
🧾 Numéro de TVA : FR47928513241

Politique de confidentialité

Général

LORIANO FRANCE s'engage à un traitement transparent des données personnelles et, par conséquent, fournit les informations suivantes.

LORIANO FRANCE, enregistrée en vertu des lois de France, Identifiant SIREN: 928 513 241, Identifiant SIRET: 928 513 241 00010, Numéro TVA Intracommunautaire FR47928513241, siège social: 50 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, exploite une boutique en ligne sur www.loriano.fr (ci-après la «E-boutique»). LORIANO FRANCE, en tant que responsable du traitement des données personnelles, met tout en œuvre pour protéger la vie privée de tous les clients et autres personnes concernées et garantit le traitement confidentiel de toutes les données personnelles qu'il traite.

Aux fins du présent avis, les termes suivants auront les significations respectives:

• Utilisateur enregistré – une personne qui a un compte d'utilisateur ouvert dans la boutique en ligne, qu'elle ait ou non effectué un achat auprès du E-boutique.
• Utilisateur du service d’assistance téléphonique – une personne qui a passé un appel téléphonique avec une ligne d'assistance gérée par E-boutique au +33 1 59 13 20 63
• Client – un utilisateur enregistré ou non enregistré qui a effectué un achat auprès du E-boutique.
• Utilisateurs – conjointement Utilisateurs enregistrés, Utilisateurs de la ligne d'assistance, Clients.

Le traitement de toutes les données personnelles des Utilisateurs s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Traitement des données personnelles des Utilisateurs

LORIANO FRANCE traite les données personnelles des Utilisateurs uniquement aux fins précisées ci-dessous. Les utilisateurs ne sont pas obligés de fournir à LORIANO FRANCE leurs données personnelles; toutefois, la collecte et le traitement ultérieur de ces données sont nécessaires si les Utilisateurs souhaitent utiliser les services ou offres proposés par LORIANO FRANCE via la boutique en ligne. En outre, les données peuvent être traitées automatiquement lors du simple accès à la boutique en ligne, comme décrit ci-après.

LORIANO FRANCE peut traiter les données personnelles à la fois manuellement et par des moyens automatisés.

a. Exécution du Contrat de vente

Objectif :

LORIANO FRANCE traite ces données personnelles dans le but de mener son activité commerciale et de pouvoir fournir ses services tels qu'ils sont proposés.

Type et étendue du traitement des données :

LORIANO FRANCE traite les données personnelles suivantes des Utilisateurs: nom, prénom, raison sociale, adresse de résidence ou de siège social, adresse postale, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale. Dans ce contexte, LORIANO FRANCE peut également traiter d'autres données nécessaires au cas par cas ou fournies volontairement par le Client à cette fin, telles que le numéro de téléphone.

Base juridique :

LORIANO FRANCE traite les données personnelles de l'Utilisateur sur la base d'un Contrat mutuel, d'une demande préalable de l'Utilisateur ou de l'intérêt légitime de LORIANO FRANCE à exécuter le Contrat. Tout traitement supplémentaire des données fournies volontairement par le Client est basé sur l'intérêt légitime de LORIANO FRANCE à utiliser les informations volontaires pour simplifier les processus et fournir des services aussi complets que possible d'un point de vue qualitatif.

b. Tenue du compte utilisateur

Finalité:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles dans le but de fournir aux Utilisateurs enregistrés les caractéristiques et fonctions attendues d'une boutique en ligne et de simplifier leurs futurs processus de commande.

Type et étendue du traitement des données :

LORIANO FRANCE traite les données personnelles suivantes des Utilisateurs : nom, prénom, raison sociale, adresse de résidence, adresse postale, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale et autres données fournies lors de l'inscription de l'utilisateur ou pendant la durée de conservation du compte utilisateur. Dans ce cadre, LORIANO FRANCE peut également traiter d'autres données fournies volontairement par le Client à cette fin, telles que le numéro de téléphone.

Base juridique :

LORIANO FRANCE traite les données personnelles de l'utilisateur sur la base d'un Contrat mutuel car ce traitement est nécessaire à l'exécution d'un Contrat. LORIANO FRANCE traite également les données personnelles de l'Utilisateur sur la base de son intérêt légitime à améliorer les fonctionnalités de la boutique en ligne et la qualité de ses services.

c. Répondre aux questions et demandes

Objectif :

LORIANO FRANCE traite les données personnelles afin de maintenir un système de contact effectif, permettant à LORIANO FRANCE un échange nécessaire avec ses Utilisateurs.

Type et étendue du traitement des données:

Afin de traiter les questions/demandes de contact de l'utilisateur et de les traiter, LORIANO FRANCE traite les données fournies par l'utilisateur dans ce contexte, par exemple le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et/ou tout autres données comme indiqué.

Base juridique:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles de l'Utilisateur sur la base de son intérêt légitime à permettre et maintenir un échange avec l'Utilisateur pour répondre à ses questions et demandes.

d. Amélioration du service client

Objectif:

LORIANO FRANCE traite les enregistrements vocaux des appels téléphoniques dans le but de fournir à ses clients le meilleur service client ainsi que d'améliorer constamment l'expérience client autant que possible. LORIANO FRANCE utilise ces enregistrements pour évaluer le service rendu à ses clients afin de le rendre meilleur et plus efficace. LORIANO FRANCE peut également analyser ces enregistrements et les utiliser pour créer une base de données de requêtes auxquelles il apporte des réponses sur le site E-shop.

Type et étendue du traitement des données:

LORIANO FRANCE traite les enregistrements des appels passés à la ligne d'assistance.

Base juridique:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles de l'utilisateur sur la base du consentement de l'utilisateur de la ligne d'assistance téléphonique. L'Utilisateur de la ligne est toujours informé par LORIANO FRANCE avant tout enregistrement et, si l'Utilisateur de la ligne ne donne pas son accord, l'appel ne sera pas enregistré.

e. Conformité aux obligations légales de LORIANO FRANCE

Objectif:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles dans le but de remplir ses propres obligations légales respectivement applicables à chaque cas.

Type et étendue du traitement des données:

LORIANO FRANCE traite les données des Utilisateurs lorsque la loi l'exige dans des cas spécifiques, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives à la comptabilité liée aux achats effectués via la boutique en ligne. Un tel traitement peut inclure, par exemple, le nom et le prénom ou la raison sociale de l'Utilisateur, l'adresse de résidence ou du siège social, l'adresse postale, l'adresse de facturation, le numéro d'identification, le numéro d'identification fiscale, la date de naissance ou le numéro d'identification de naissance, l'adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires et autres données fournies par l'Utilisateur, le cas échéant.

Base juridique:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles également sur la base de la conformité aux obligations légales auxquelles LORIANO FRANCE est soumise.

f. Envoi de communications commerciales

Finalité:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles afin de fournir aux Utilisateurs des informations sur ses articles et des informations commerciales.

Type et étendue du traitement des données:

Afin d'envoyer des communications commerciales aux Utilisateurs intéressés, LORIANO FRANCE traite les données personnelles suivantes des Utilisateurs : nom, prénom, adresse e-mail.

Base juridique:

LORIANO FRANCE peut envoyer des communications commerciales aux Utilisateurs qui se sont abonnés à sa newsletter, sur la base de leur consentement. Les utilisateurs qui ont donné leur consentement recevront un e-mail pour confirmer leur adresse e-mail et leur intérêt à recevoir la newsletter (il leur sera demandé une double confirmation). Les utilisateurs peuvent se désabonner de la newsletter en utilisant un lien fourni dans chaque newsletter individuelle. De plus, les Utilisateurs peuvent retirer le consentement précédemment accordé au traitement en soumettant une demande informelle comme illustré dans les droits des Utilisateurs.

g. Publicité ciblée et marketing direct

Finalité:

LORIANO FRANCE peut également traiter les données indiquées de ses Utilisateurs à des fins de marketing direct et de profilage. LORIANO FRANCE utilise le profilage pour analyser les achats et le comportement des Utilisateurs dans la boutique en ligne, ce qui permet de mieux cibler nos publicités et services et de permettre à LORIANO FRANCE d'offrir à ses Utilisateurs ce qui correspond à leurs intérêts.

Type et étendue du traitement des données:

LORIANO FRANCE peut utiliser le profilage pour analyser les achats et le comportement des utilisateurs dans la boutique en ligne, et pour fournir un marketing direct en utilisant les informations obtenues. Pour cette raison, LORIANO FRANCE peut traiter les données personnelles suivantes des Utilisateurs : nom, prénom, adresse de résidence, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, détails sur les commandes.

Base légale:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles sur la base du consentement de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct et de profilage, en envoyant par exemple, un e-mail à info@loriano.fr.

h. Mise en œuvre des actions en justice de LORIANO FRANCE

Finalité:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles dans le but d'établir, d'exercer ou de défendre d’éventuelles actions en justice.

Type et étendue du traitement des données :

Afin d'établir, d'exercer ou de défendre des droits légaux, LORIANO FRANCE peut traiter au cas par cas les données suivantes de l'Utilisateur: nom et prénom ou raison sociale, adresse de résidence ou siège social, adresse e-mail , numéro de téléphone, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, date de naissance, étendue et objet de la prestation et, le cas échéant, autres données nécessaires.

Base juridique:

LORIANO FRANCE traite les données personnelles sur la base de l'intérêt légitime de l'Utilisateur à faire valoir des droits existants ou à défendre des actions en justice.

i. Traitement des données d'accès lors de la visite de la boutique en ligne

Finalité:

Les fichiers-journaux du serveur sont créés et stockés dans le but d'établir et de maintenir la sécurité technique.

Type et étendue du traitement des données:

Lors de l'accès à la boutique en ligne, certaines données d'accès sont traitées automatiquement dans des fichiers-journaux du serveur; les données suivantes sont en particulier, traitées dans ce contexte: (i) nom du site Internet visité; (ii) type/version du navigateur utilisé; (iii) le système d'exploitation de l'Utilisateur; (iv) site Web précédemment visité (URL de référence); (v) l'heure de la demande du serveur; (vi) le volume de données transféré; (vii) nom d'hôte de l'ordinateur accédant (adresse IP). Ces informations ne permettent pas à LORIANO FRANCE d'identifier personnellement les Utilisateurs; cependant, les adresses IP sont considérées comme des données personnelles.

Base juridique :

LORIANO FRANCE traite les données personnelles sur la base de son intérêt légitime à établir et à maintenir la sécurité technique.

j. Période de conservation

LORIANO FRANCE, conserve les données personnelles des Utilisateurs dans sa base de données (c'est-à-dire que les données sont accessibles par les services LORIANO FRANCE en charge du traitement des demandes en cours) pour les durées suivantes :

• Si les Utilisateurs n'ont jamais passé de commande sur le site E -boutique: LORIANO FRANCE conserve les données personnelles des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans à compter du dernier contact des Utilisateurs avec LORIANO FRANCE (c'est-à-dire à compter du dernier clic des Utilisateurs sur un lien hypertexte contenu dans un email);
• Si les Utilisateurs ont passé une Commande sur l'E-shop e: LORIANO FRANCE conserve les données personnelles pendant 3 ans à compter de la date du dernier contact avec LORIANO FRANCE.

La fin de la relation commerciale correspond à la dernière commande sur la E-boutique ou, si cette date est postérieure, au dernier contact des Utilisateurs avec LORIANO FRANCE (c'est-à-dire à partir de la dernière connexion au compte personnel ou du dernier appel téléphonique/email/chat avec LORIANO FRANCE);

• LORIANO FRANCE conserve les données relatives aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition des Utilisateurs pendant 3 ans à compter de l'exercice de ce droit;
• LORIANO FRANCE conserve les données collectées via les trackers de mesure d'audience dispensés de consentement pendant 25 mois à compter de la date de dépôt du tracker sur la borne de connexion;
• Les avis des Utilisateurs sur les produits sont publiés sur la Plateforme jusqu'à demande de leur suppression.

A l'issue de ces périodes, LORIANO FRANCE archive les données personnelles des Utilisateurs pour une nouvelle période dans l'archive intermédiaire (c'est-à-dire que les données ne sont accessibles que par les services LORIANO FRANCE expressément autorisés pour une raison spécifique): (i) comme preuve en cas de litige (5 ans) et (ii) pour remplir les obligations légales et fiscales de conservation de LORIANO FRANCE (10 ans).

A l'issue de ce délai supplémentaire, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées ou définitivement supprimées des bases de données de LORIANO FRANCE;

Autres destinataires des données personnelles

Les données personnelles peuvent être transférées aux autorités publiques et aux partenaires contractuels de LORIANO FRANCE.

1. Autorités publiques

LORIANO FRANCE ne divulgue des données personnelles aux autorités publiques que sur la base d'instructions émanant des personnes concernées et également dans les cas où cela est requis par la loi ou pour des raisons de protection des intérêts légitimes de LORIANO FRANCE ou de tiers. Les autorités publiques agissent en tant que contrôleurs indépendants de vos données personnelles respectives.

1. Partenaires contractuels

LORIANO FRANCE peut également transférer des données personnelles à des partenaires contractuels si cela est pertinent et approprié aux fins du traitement des données. Les partenaires contractuels peuvent agir soit eux-mêmes en tant que contrôleurs, soit en tant que sous-traitants liés par nos instructions.

Fournisseurs de services associés à la communication avec les clients

LORIANO FRANCE partage des données personnelles avec certains partenaires qui aident LORIANO FRANCE à assurer la communication avec les clients, par exemple organiser l'envoi de newsletters ou exploiter la ligne d'assistance. Les données ainsi partagées peuvent inclure le nom, le prénom, la raison sociale, l'adresse de résidence ou du siège social, l'adresse postale, l'adresse de facturation, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro d'identification, le numéro d'identification fiscale ou les détails de la commande.

Les transporteurs

LORIANO FRANCE partage les données personnelles avec les transporteurs afin que toutes les commandes puissent être correctement livrées. Les données ainsi partagées peuvent inclure le nom, le prénom, la raison sociale, l'adresse de résidence ou du siège social, l'adresse postale, l'adresse de facturation, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro d'identification, le numéro d'identification fiscale ou les détails de la commande.

Fournisseurs de services de paiement

LORIANO FRANCE partage des données personnelles avec les fournisseurs de services de paiement à des fins de paiement. Les données ainsi partagées peuvent inclure le nom, le prénom, la raison sociale, l'adresse de résidence ou du siège social, l'adresse postale, l'adresse de facturation, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro de carte de paiement ou le numéro de compte.

Fournisseurs de services techniques associés à la boutique en ligne

LORIANO FRANCE partage également des données personnelles avec les fournisseurs de services techniques associés à la boutique en ligne. Les données ainsi partagées peuvent inclure le nom, le prénom, la raison sociale, l'adresse de résidence ou du siège social, l'adresse postale, l'adresse de facturation, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro d'identification, le numéro d'identification fiscale, les détails sur les produits achetés, l'adresse IP et numéro de compte.

Autres partenaires contractuels

Nous pouvons également divulguer vos données personnelles à d'autres partenaires contractuels si cela est pertinent et approprié à la finalité de leur traitement.

Cookies

LORIANO FRANCE peut également traiter des données personnelles à l'aide de cookies; pour plus d'informations, consultez notre politique relative aux cookies.

Droits des utilisateurs

Droit d'accès aux données personnelles

Les utilisateurs ont le droit d'obtenir des informations sur le traitement de leurs données personnelles et, le cas échéant, ils ont également le droit d'accéder à leurs données personnelles. Si les Utilisateurs ont des questions ou des demandes concernant le traitement de leurs données personnelles, ils peuvent contacter LORIANO FRANCE.

Droit de rectification des données personnelles

Si les Utilisateurs estiment que LORIANO FRANCE traite des données personnelles inexactes ou incomplètes, ils ont le droit d'en demander la rectification ou le complément.

Droit à l'effacement

Si les Utilisateurs demandent l'effacement de leurs données personnelles, LORIANO FRANCE effacera leurs données personnelles si (i) elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ; (ii) l'utilisateur a retiré son consentement au traitement des données personnelles, ces données personnelles ont été traitées sur la base du consentement et il n'existe aucune autre base légale pour le traitement ; (iii) l'Utilisateur s'est opposé au traitement et il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement des données personnelles de l'Utilisateur; (iv) le traitement est illicite ; ou (v) l'obligation légale de traiter les données personnelles sur la base du droit de l'Union européenne ou du droit national a cessé d'exister.

Droit à la limitation du traitement des données personnelles

Jusqu'à ce que LORIANO FRANCE résolve tout problème litigieux concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs, les Utilisateurs ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles. Lorsque le traitement a été limité, les données personnelles des Utilisateurs ne peuvent être traitées, à l'exception de leur stockage, qu'avec le consentement des Utilisateurs ou dans le but d'établir, d'exercer ou de défendre des droits légaux, pour la protection des droits de tiers ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union européenne ou de tout État membre.

Droit à la portabilité des données

Les Utilisateurs ont le droit d'obtenir les données personnelles les concernant (i) qu'ils nous ont fournies ; (ii) qui sont traitées sur la base d'un consentement ou d'un Contrat ; et (iii) que LORIANO FRANCE traite par des moyens automatisés; le tout dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de faire transférer ces données à un autre responsable du traitement. Toutefois, si l'exercice de ce droit devait porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, LORIANO FRANCE ne serait pas en mesure de satisfaire les demandes des Utilisateurs.

Droit d'opposition

Les utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel qui sont traitées aux fins de l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique ou aux fins de la protection des intérêts légitimes de LORIANO FRANCE ou légitimes. intérêts des tiers. Si LORIANO FRANCE ne parvient pas par la suite à prouver qu'il existe des motifs légitimes sérieux pour le traitement des données à caractère personnel qui priment les intérêts des Utilisateurs ou leurs droits et libertés, ou que LORIANO FRANCE a besoin du traitement pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, LORIANO FRANCE mettra fin au traitement sur la base de l'objection sans retard injustifié. De plus, les Utilisateurs disposent d'un droit inconditionnel de s'opposer à tout traitement de leurs données personnelles exécuté à des fins de marketing direct.

Droit de rétractation

Les utilisateurs ont le droit de retirer à tout moment le consentement accordé pour le traitement de leurs données personnelles. Cependant, le retrait du consentement des Utilisateurs n'affecte pas rétroactivement la licéité du traitement des données basé sur ce consentement - il affecte uniquement les activités de traitement ultérieures. Après l'exercice de ce droit, LORIANO FRANCE mettra fin aux activités de traitement concernées sans retard injustifié.

Toute demande des Utilisateurs concernant l'exercice de l'un des droits susmentionnés ou toute question concernant le traitement des données personnelles sera adressée par téléphone à +33 1 59 13 20 63 ou par e-mail à info@loriano.fr.

LORIANO FRANCE répondra alors aux demandes des Utilisateurs dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois (dans des cas exceptionnels, des restrictions à ces droits sont possibles, par exemple, si les droits de tiers seraient autrement affectés). En cas de doute sur le respect des obligations, les Utilisateurs peuvent contacter LORIANO FRANCE par téléphone au +33 1 59 13 20 63 ou par e-mail à info@loriano.fr, le cas échéant, ils peuvent introduire une réclamation auprès de l'autorité nationale de contrôle.

Conditions Générales de Vente de Loriano France SAS

 

I. Identité du Vendeur

1. Le Vendeur : Le partenaire contractuel et exploitant du site de commerce en ligne www.loriano.fr (ci-après dénommé le "Site") est la société Loriano France SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 513 241, dont le siège social est situé 50 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR47 928513241. Loriano France SAS est ci-après également dénommée « le Vendeur » ou « Loriano ».
2. Coordonnées de contact : Le Vendeur est le vendeur de tous les produits proposés sur le Site et assure également le service après-vente et la gestion des garanties en collaboration avec ses fournisseurs. Pour toute correspondance, question, réclamation ou retour produit (par exemple dans le cadre du droit de rétractation – voir Section VII), l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse postale Loriano France SAS – Service Clients, 50 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris, Franc. Alternativement, l’Acheteur peut joindre le Vendeur par téléphone au +33 1 59 13 20 63 ou par e-mail à support@loriano.fr.
3. L’Acheteur (consommateur) : Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux Acheteurs consommateurs (ventes B2C). Un Consommateur au sens du Code de la consommation est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Site Loriano.fr est donc destiné uniquement à une clientèle de particuliers agissant pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qu’il estimerait manifestement passée par un acheteur professionnel ou dans une quantité inhabituellement élevée laissant présumer une activité de revente par l’Acheteur.

II. Champ d’application des CGV

1. Objet des CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Vendeur et de l’Acheteur (Consommateur) dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Loriano France SAS sur son Site. Les CGV constituent une partie intégrante de chaque contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur via le Site (ci-après le « Contrat »). En passant commande sur le Site, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
2. Application et opposabilité : Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par le Vendeur sur le Site, à l’exclusion de tout autre document ou condition. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Loriano, prévaloir sur les CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Consultation et conservation : Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ». L’Acheteur a la possibilité de sauvegarder ou d’imprimer les présentes CGV pour archivage. En outre, après chaque commande, un exemplaire des CGV dans leur formulation applicable à la date de la commande est envoyé à l’Acheteur en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande (voir Section III.1). Le Vendeur archive les contrats de vente (commande de l’Acheteur et CGV acceptées) et peut les produire à titre de preuve du Contrat.

III. Processus de commande

1. Étapes de la commande en ligne : Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit sélectionner le ou les produits de son choix et les ajouter à son panier virtuel. Après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, l’Acheteur fournit les informations de livraison et de paiement nécessaires, puis finalise sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et Payer » (ou une formulation équivalente indiquant une obligation de paiement de la commande). En cochant la case ou en cliquant sur le lien confirmant l’acceptation des CGV, l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Vendeur accuse réception de la commande en adressant à l’Acheteur un e-mail de confirmation de commande contenant un récapitulatif de la commande (produits, quantité, prix, frais, adresse de livraison, etc.) ainsi qu’une copie des CGV applicables au Contrat.
2. Formation du Contrat : Le Contrat de vente est conclu une fois que le Vendeur a confirmé l’acceptation de la commande de l’Acheteur par l’envoi de l’e-mail de confirmation mentionné ci-dessus. Cet e-mail confirme que la commande a été prise en compte et marque l’acceptation du Contrat par le Vendeur. Tant que l’e-mail de confirmation n’a pas été envoyé, la commande de l’Acheteur n’est pas définitivement acceptée par le Vendeur. En cas de refus ou d’impossibilité de traiter la commande (par exemple produit indisponible, problème de paiement, suspicion de fraude, etc.), le Vendeur en informera l’Acheteur par tout moyen utile.
3. Données erronées ou manquantes : L’Acheteur est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de commande (coordonnées, adresse de livraison, etc.). En cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur entraînant un retard ou une erreur de livraison (par exemple une adresse incorrecte), le Vendeur ne saurait en être tenu responsable. Si le système de commande détecte des données manifestement erronées ou manquantes dans le formulaire de commande (par ex. absence de nom, format d’e-mail invalide, etc.), l’Acheteur en sera informé avant la validation et la commande ne pourra être finalisée tant que les données n’auront pas été corrigées. Si, malgré ces contrôles, certaines données essentielles étaient omises ou inexactes, le Vendeur pourra contacter l’Acheteur pour rectification. À défaut de réponse de l’Acheteur ou si la commande ne peut être validée correctement, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.
4. Disponibilité des produits : Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de la commande (stock épuisé, erreur de stock, etc.), le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone. L’Acheteur aura alors la possibilité, au choix, de : (a) soit maintenir sa commande en acceptant un délai de livraison plus long proposé par le Vendeur ou le remplacement par un produit similaire, (b) soit annuler la commande du produit indisponible. En cas d’annulation pour indisponibilité, le remboursement du prix du produit concerné (ainsi que des éventuels frais de livraison payés au prorata si le reste de la commande est livré) interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de l’Acheteur. Le reste de la commande demeurera ferme et définitif, sauf demande contraire de l’Acheteur.
5. Droit de refus du Vendeur : Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande pour un motif légitime, par exemple dans les cas suivants : commande anormale passée de mauvaise foi, commande d’un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, suspicion de fraude, ou toute commande non conforme aux présentes CGV. Le Vendeur en informera le client par e-mail ou téléphone. Aucune somme ne sera alors débitée (ou en cas de paiement déjà effectué, elle sera remboursée).
6. Preuve de la transaction : Les données enregistrées par le Site (historique des commandes, confirmations envoyées, logs de connexion, etc.) et par les systèmes d’enregistrement automatiques du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur. L’archivage du bon de commande et des communications intervenues est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L’Acheteur est invité à conserver l’e-mail de confirmation de commande.

IV. Prix et modalités de paiement

1. Prix des produits : Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Le prix applicable est donc celui en vigueur et porté à la connaissance de l’Acheteur au moment où il finalise sa commande.
2. Frais annexes : Les prix des produits affichés n’incluent pas les frais de livraison ni, le cas échéant, les autres frais de services optionnels sélectionnés par l’Acheteur (par ex. installation, emballage cadeau, etc.). Ces frais additionnels sont calculés et affichés séparément lors du processus de commande, avant la validation définitive. Le prix total à payer, incluant le prix des produits commandés + les frais de livraison (et autres frais éventuels), est toujours indiqué à la dernière étape du bon de commande, avant que l’Acheteur ne confirme son achat. Des informations détaillées sur les modes de livraison proposés et leurs tarifs respectifs sont disponibles sur le Site (par ex. dans la rubrique « Livraisons »).
3. Modalités de paiement : Le paiement du prix total de la commande (produits et frais de livraison) est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut régler ses achats en utilisant l’un des moyens de paiement mis à disposition sur le Site, par exemple : carte bancaire (les principales cartes telles que Visa, MasterCard sont acceptées), éventuellement via une plateforme de paiement sécurisée (ex: PayPal) ou par tout autre moyen indiqué comme disponible au moment de la commande. Tous les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée via des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur, de sorte qu’aucune information bancaire de l’Acheteur ne transite en clair sur les systèmes du Vendeur.
4. Paiement par virement ou différé : Si le Vendeur offre la possibilité d’un paiement par virement bancaire, l’expédition de la commande pourra être différée jusqu’à la réception effective du paiement. Le Vendeur communiquera à l’Acheteur ses coordonnées bancaires pour effectuer le virement. L’Acheteur devra indiquer le numéro de commande en référence du virement. La commande sera réservée pendant un délai maximum indiqué lors du processus de commande (généralement 5 à 7 jours ouvrés) en attente de la réception du virement. À défaut de réception du paiement dans ce délai, le Vendeur pourra annuler la commande, celle-ci étant considérée comme n’ayant pas été confirmée. Le cas échéant, le produit redeviendra disponible à la vente. Le Vendeur informera l’Acheteur de l’annulation de la commande pour non-paiement dans les délais.
5. Sécurité et lutte contre la fraude : Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les moyens de paiement utilisés, l’adresse de facturation et/ou d’exiger une pièce d’identité de l’Acheteur ou tout document justificatif jugé nécessaire avant validation de la commande. Si, après validation de la commande, un incident de paiement survient (paiement refusé, opposition sur le paiement, etc.), le Contrat sera résolu de plein droit et la commande annulée, sans préjudice des démarches judiciaires que le Vendeur pourrait entreprendre à l’encontre de l’Acheteur.
6. Clause de réserve de propriété : Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix (principal et accessoires) par le Vendeur. En cas de défaut de paiement, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution des marchandises livrées, aux frais et risques de l’Acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle, à compter de la réception des produits par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou d’endommagement des biens soumis à réserve de propriété (voir Section V ci-dessous).

V. Transfert de propriété et de risque

1. Transfert de propriété : Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur n’intervient qu’après paiement complet du prix par ce dernier, en principal et accessoires, comme stipulé à la Section IV.6 ci-dessus. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, l’Acheteur s’engage à conserver les produits livrés dans un état tel qu’ils puissent être revendus en l’état, et à ne pas les transformer ou les incorporer à d’autres biens.
2. Transfert des risques : Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens. Autrement dit, le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu à la livraison effective chez l’Acheteur. Si l’Acheteur choisit lui-même un transporteur ou un mode de transport qu’il mandate (et non proposé par le Vendeur), le risque est transféré à l’Acheteur dès la remise du bien audit transporteur chargé de la livraison. Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’état du colis et des produits au moment de la réception et d’émettre immédiatement toute réserve en cas de dommage constaté (voir également Section VI.6 concernant les colis endommagés).

VI. Livraison des produits et délais

1. Délai d’expédition : Le Vendeur expédie généralement les produits commandés dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de la commande de l’Acheteur (ou à compter de la date de réception du paiement par le Vendeur en cas de paiement par virement bancaire ou tout autre paiement différé). Ce délai d’expédition correspond au temps de préparation de la commande dans nos entrepôts et de remise au transporteur. À ce délai s’ajoute le délai d’acheminement par le transporteur jusqu’à l’adresse de livraison de l’Acheteur, variable selon le mode de livraison choisi et la destination. Les délais de livraison totaux estimés sont en principe indiqués sur le Site ou lors du processus de commande. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais annoncés. En cas de retard prévisible d’expédition, le Vendeur en informera l’Acheteur.
2. Modification à la demande de l’Acheteur : Si, après passation de la commande, l’Acheteur souhaite apporter des modifications concernant la livraison (par exemple un changement d’adresse de livraison validé par le Vendeur, une modification du contenu de la commande à l’initiative de l’Acheteur, etc.), le délai de livraison initialement prévu pourra être prolongé du temps nécessaire pour prendre en compte ces changements. Le Vendeur communiquera alors à l’Acheteur le nouveau délai estimé.
3. Délais indicatifs et livraison anticipée : Les délais de livraison ou d’expédition éventuellement indiqués au cours du processus de commande (par exemple sur la fiche du produit ou au panier) le sont à titre indicatif. Le délai de livraison maximal garanti est celui prévu par la loi (voir Section VI.9 ci-dessous). Le Vendeur peut toutefois, si les produits sont disponibles plus tôt que prévu, procéder à une expédition anticipée. Dans ce cas, le Vendeur informera l’Acheteur de la date de livraison avancée au moins 1 jour ouvrable avant la nouvelle date prévue, afin de s’assurer de la présence de l’Acheteur ou de la bonne réception.
4. Commandes multiples : Si l’Acheteur commande au sein d’une même commande plusieurs produits ayant des délais de disponibilité différents, l’ensemble de la commande est en principe expédié en une seule fois lorsque tous les produits sont disponibles (sur la base de l’article dont le délai est le plus long). Ce délai groupé est clairement indiqué à l’Acheteur avant la validation de la commande. Toutefois, si les produits commandés sont stockés dans des entrepôts différents ou en cas de contraintes logistiques, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur ne supportera pas de frais de livraison supplémentaires par rapport à un envoi groupé. Les différents colis pourront être confiés à des transporteurs différents et livrés à des dates distinctes proches. Le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail de chaque envoi partiel effectué, en précisant les produits expédiés dans ce lot et le suivi du colis correspondant.
5. Modalités et suivi de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, qui doit être située dans la zone géographique desservie par le Vendeur (actuellement, la France métropolitaine – pour d’autres destinations éventuelles, se référer aux indications du Site). L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie. Le lieu de livraison convenu constitue le lieu d’exécution de la prestation de livraison. Le Vendeur propose généralement plusieurs modes de livraison (transporteur privé, service postal, point relais, etc.) parmi lesquels l’Acheteur peut choisir lors de la commande, moyennant des tarifs pouvant varier. Une fois le colis expédié, l’Acheteur recevra un e-mail d’avis d’expédition contenant éventuellement un numéro de suivi permettant de tracer l’acheminement du colis sur le site du transporteur. Des informations détaillées sur les modes de livraison proposés, les transporteurs partenaires du Vendeur et les tarifs correspondants sont disponibles sur le Site.
6. Réception de la commande – colis endommagé : À la réception de la commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier attentivement l’état du colis et des produits. En cas de colis visiblement endommagé (colis ouvert ou très abîmé, etc.), il est recommandé à l’Acheteur soit de refuser le colis, soit de l’accepter avec des réserves écrites détaillées sur le bon de livraison ou le terminal du livreur, en présence du livreur. L’Acheteur doit ensuite informer sans délai le Vendeur de la situation (de préférence dans les 24 à 48h, par e-mail ou téléphone) afin que le Vendeur puisse prendre en charge le problème auprès du transporteur et organiser, si nécessaire, une nouvelle livraison. Si l’Acheteur refuse la marchandise en raison d’un dommage constaté et en informe le Vendeur, ce dernier décidera de la procédure appropriée (remplacement, annulation, etc.) et mettra tout en œuvre pour expédier un nouveau colis dans les meilleurs délais une fois le problème initial résolu. La signature sans réserve du bon de livraison par l’Acheteur signifie que le colis était réputé intact et conforme, sans préjudice bien sûr de la garantie légale en cas de dommages cachés (voir Section VII).
7. Frais de livraison : Les frais de livraison des produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mention ou offre particulière contraire sur le Site. Ces frais varient en fonction du poids et des dimensions du colis, du transporteur et du mode de livraison choisis, ainsi que de la destination. Le montant total des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur lors de la passation de commande, avant validation (voir Section IV.2). Pour certaines offres promotionnelles, le Vendeur peut proposer la livraison gratuite au-delà d’un certain montant d’achat ou via un mode spécifique — les conditions de ces offres sont alors précisées sur le Site et lors de la commande.
8. Date de livraison : Sauf disposition contraire, la date de réception effective de la marchandise par l’Acheteur est considérée comme date de livraison au sens du contrat et du calcul des délais (par exemple pour le délai de rétractation ou le point de départ des garanties, voir Section VII et VIII).
9. Retard de livraison : Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur, et à défaut d’indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat. En cas de dépassement de ce délai de 30 jours (ou du délai spécifique convenu), l’Acheteur consommateur peut enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable (par ex. e-mail), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, l’Acheteur est en droit d’annuler la commande par courrier recommandé ou écrit sur support durable. Le Contrat sera alors considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de la notification d’annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Exception : l’Acheteur peut résoudre immédiatement le Contrat (sans délai supplémentaire) si le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste que le Vendeur ne livrera pas ou ne pourra pas livrer le bien dans le délai initialement convenu et que ce délai était essentiel pour l’Acheteur (par exemple en cas d’achat pour un événement à date fixe, à condition que l’Acheteur ait signalé le caractère essentiel de la date). En cas de résolution du Contrat pour retard de livraison, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (prix du produit et frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé par l’Acheteur.

VII. Droit de rétractation et retours

1. Principe et délai : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif. Pour les contrats de vente de biens, le délai de rétractation légale est de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où l’Acheteur (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut être faite, par exemple, en envoyant un courrier postal ou un e-mail aux coordonnées de contact du Vendeur indiquées à la Section I.2. L’Acheteur peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le Site de Loriano à l’adresse suivante : https://www.loriano.fr/service-clients/retours-annulations (également reproduit en Annexe des présentes CGV). Il peut aussi utiliser tout autre modèle de formulaire ou formuler sa demande par une déclaration écrite claire (par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n°X du … »). L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire, mais est recommandée pour s’assurer de fournir toutes les informations nécessaires. En cas d’envoi par courrier postal, il est conseillé d’utiliser un envoi suivi ou recommandé afin de conserver une preuve de la démarche.
3. Confirmation de rétractation : Dès réception de la décision de rétractation de l’Acheteur, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail. Cet accusé de réception attestera que la demande a bien été prise en compte et rappellera, le cas échéant, les instructions de retour du produit.
4. Retour du/des produit(s) : L’Acheteur doit retourner le ou les produit(s) objet de la rétractation au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur expédie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours. Sauf disposition contraire, les frais directs de renvoi du bien sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’ayant pas la possibilité de proposer un affranchissement prépayé, l’Acheteur est libre de choisir le transporteur de retour. Le Vendeur recommande d’utiliser un service de retour avec suivi et assurance, adapté à la nature et à la valeur du produit, afin de prévenir tout risque de perte ou de casse durant le transport de retour. Adresse de retour : sauf indication spécifique contraire fournie par le Vendeur, les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante : Loriano France – Retours, 50 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
5. État du produit retourné : Le produit doit de préférence être retourné dans son état d’origine et si possible dans son emballage d’origine (ou, à défaut, dans un emballage assurant une protection équivalente), accompagné de tous ses accessoires, notices d’emploi et autres documents fournis. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée, au titre de la rétractation, qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L.221-23 du Code de la consommation). En d’autres termes, l’Acheteur peut manipuler et examiner le produit reçu afin de décider s’il le garde ou non, de la même manière qu’il pourrait le faire en magasin (essai limité, sans usage prolongé). Si le produit a été utilisé de manière excessive ou inappropriée, et que cela entraîne une dépréciation du bien (ex: produit endommagé, incomplet, trace d’une utilisation prolongée, etc.), le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur une indemnisation correspondant à la perte de valeur du bien, ou de déduire cette perte de valeur du montant à rembourser. Ce montant sera déterminé de bonne foi par le Vendeur après examen du bien retourné. Le Vendeur informera l’Acheteur de toute retenue effectuée sur le remboursement en raison d’une dépréciation constatée du produit.
6. Remboursement suite à rétractation : En cas de rétractation valide de la part de l’Acheteur, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus pour les biens faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur). Si l’Acheteur avait choisi un mode de livraison express ou plus coûteux que la livraison standard lors de sa commande, la différence de coût ne sera pas remboursée et restera à la charge de l’Acheteur (conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation). Le remboursement interviendra sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Toutefois, en application de la loi, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Une fois le produit reçu ou la preuve de son expédition fournie, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un moyen différent, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur). Le Vendeur adressera un e-mail de confirmation de remboursement.
7. Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, ou peut être exclu par le professionnel, pour certains contrats, notamment (liste non exhaustive) :
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (fabrication sur mesure, commande spéciale hors catalogue, etc.) ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : denrées alimentaires fraîches, fleurs coupées, etc.) ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : certains produits cosmétiques, appareils d’hygiène corporelle, sous-vêtements, masques sanitaires, si leur emballage a été ouvert) ;
• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo (CD, DVD, etc.) ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf contrat d’abonnement) ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou les biens indissociables d’autres articles.

Important : Loriano France SAS informe expressément l’Acheteur qu’à la date des présentes CGV, aucun des produits vendus sur le Site ne relève d’une exclusion légale du droit de rétractation. En particulier, le Vendeur ne propose pas à la vente de produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, ni de produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé qui ne pourraient être renvoyés une fois descellés. Par conséquent, sauf mention spécifique contraire sur la fiche d’un produit particulier, toutes les commandes passées sur le Site bénéficient du droit de rétractation de 14 jours dans les conditions définies ci-dessus. Si toutefois le Vendeur amenait à proposer à l’avenir un produit pour lequel le droit de rétractation ne peut s’exercer (conformément aux exceptions légales), cette information serait clairement indiquée sur la fiche dudit produit ou lors de la commande.

VIII. Garanties légales et service après-vente

1. Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie légale de conformité s’applique aux ventes de biens meubles corporels (produits physiques). Pour être conforme au contrat, le bien livré doit, entre autres, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur (y compris via les échantillons ou modèles), être propre aux usages habituellement attendus d’un bien semblable (ou à tout usage spécial recherché par l’Acheteur porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté), et présenter la qualité et les performances qu’un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu notamment des déclarations publiques faites par le Vendeur, le producteur ou son représentant (par ex. dans la publicité ou l’étiquetage). Le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsqu’elle a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
2. Mise en œuvre de la conformité : En cas de défaut de conformité avéré d’un produit (produit ne correspondant pas à la description, dysfonctionnement, incompatibilité, etc.), l’Acheteur a le droit d’exiger du Vendeur la mise en conformité du bien sans frais pour lui. À ce titre, l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’ampleur du défaut. Dans ce cas, et sauf impossibilité, le Vendeur procédera, selon l’option qu’il n’a pas retenue initialement, à la mise en conformité du bien.
3. Délai de résolution du problème : La mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant la demande de l’Acheteur, et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Passé ce délai, ou en cas d’impossibilité ou d’échec de la réparation/remplacement, des alternatives sont prévues (voir point 4 ci-dessous).
4. Droits en cas de défaut persistant ou irréparable : Si le défaut de conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles (par exemple, produit non réparable ou produit de remplacement indisponible), ou si le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier immédiatement l’une des deux mesures suivantes, l’Acheteur peut :
• Soit demander la réduction du prix du produit, en conservant le bien. Dans ce cas, le Vendeur lui accordera une réduction de prix appropriée, qui peut prendre la forme d’un remboursement partiel.
• Soit résoudre le contrat, c’est-à-dire demander le remboursement intégral contre retour du produit non conforme. Le Vendeur pourra alors exiger le retour du bien (à ses frais) et remboursera l’Acheteur du prix payé pour ce bien.

L’Acheteur ne peut toutefois pas exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur, ce qui doit être apprécié au cas par cas. En cas de résolution du contrat ou de réduction de prix, l’Acheteur peut éventuellement réclamer des dommages-intérêts si le défaut lui a causé un préjudice distinct, selon le droit commun de la responsabilité.

5. Frais et indemnités : Toutes les mesures de mise en conformité du produit effectuées au titre de la garantie légale de conformité (réparation, remplacement, retour du produit non conforme, expédition d’un produit de remplacement, remboursement) s’effectuent sans aucun frais à la charge de l’Acheteur. En particulier, les frais de retour du produit défectueux ou non conforme, ainsi que les éventuelles pièces et main-d’œuvre, sont pris en charge par le Vendeur. L’Acheteur n’a pas à avancer de frais. De même, en cas de remplacement du produit, la livraison du nouveau produit est à la charge du Vendeur.
6. Durée de la garantie légale de conformité : L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il est rappelé qu’en matière de biens neufs, tout défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé avoir existé dès la délivrance (sauf preuve contraire apportée par le Vendeur). Ce délai de présomption était de 12 mois avant 2022, mais est désormais étendu à 24 mois pour les biens neufs. Pour les biens d’occasion éventuellement vendus par le Vendeur (sauf mention contraire, Loriano ne vend que des produits neufs), le délai de présomption de préexistence du défaut reste fixé à 12 mois. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans ces délais.
7. Extensions de garantie en cas d’intervention : Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation :
• Suspension du délai : le délai de garantie légale de conformité est suspendu pendant la période pendant laquelle le produit est indisponible pour l’Acheteur, c’est-à-dire du jour où l’Acheteur le remet pour réparation ou demande son remplacement, jusqu’au jour où le produit est restitué réparé ou le produit de remplacement livré. Par exemple, si une réparation dure 15 jours, ces 15 jours ne sont pas comptés dans le délai de 2 ans.
• Prolongation en cas de réparation : si, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur opte pour la réparation du bien, une extension de garantie de six (6) mois s’ajoute à la durée de garantie légale restante. Par exemple, si un défaut se manifeste au 18ème mois et que l’Acheteur choisit la réparation, la garantie légale sera prolongée jusqu’au 30ème mois après la livraison initiale (au lieu de 24).
• Nouveau délai en cas de remplacement : si le bien défectueux est remplacé par un nouveau bien, alors un nouveau délai de garantie légale de deux (2) ans recommence à courir à compter de la date de livraison du bien de remplacement. Le bien de remplacement est en effet considéré comme un nouveau bien à part entière vis-à-vis de la garantie de conformité.
8. Garantie légale des vices cachés : Indépendamment de la garantie de conformité, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du produit vendu, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Un vice caché est un défaut non apparent du produit qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou pas à ce prix, s’il en avait eu connaissance. Cette garantie s’applique si le défaut était caché au moment de la vente, qu’il existait déjà à cette date (antérieur à l’achat, même s’il ne s’est manifesté que plus tard) et qu’il est suffisamment grave. Dans ce cas, l’Acheteur a le choix entre deux solutions conformément à l’article 1644 du Code civil :
• Renvoyer le produit et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
• Garder le produit et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire), le montant étant déterminé à l’amiable ou en justice en fonction de l’importance du défaut.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil). Toutefois, dans le cadre d’une vente entre un professionnel et un consommateur, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les cinq (5) ans à compter de la vente (article 2232 du Code civil, délai butoir). Il appartient à l’Acheteur de prouver que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies (existence du vice, antériorité et gravité). En cas de succès, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel du produit, conformément aux dispositions légales. La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9. Procédure de réclamation : En cas de défaut de conformité ou de vice caché, ou plus généralement pour toute demande relative à la garantie, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients du Vendeur (voir Section I.2 pour les coordonnées) afin de signaler le problème rencontré. Cette prise de contact peut se faire par e-mail (de préférence avec des photos du défaut si possible, pour une évaluation plus rapide) ou par téléphone. Le Vendeur indiquera alors à l’Acheteur la procédure à suivre pour bénéficier de la garantie : retour du produit pour expertise, envoi éventuel d’une étiquette prépayée de retour, etc. Aucun retour de produit ne devra être envoyé sans accord préalable du Vendeur. Une fois le produit reçu par le Vendeur ou par le service technique désigné, il sera examiné. Si le défaut entre bien dans le cadre des garanties légales, il sera procédé, selon les cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement, conformément aux dispositions ci-dessus. Dans le cas contraire (par exemple, défaut ne relevant pas d’une non-conformité ou retour hors délai de la garantie, etc.), le Vendeur en informera l’Acheteur en lui proposant éventuellement un devis de réparation ou la restitution en l’état.
10. Absence de garantie commerciale complémentaire : Sauf indication contraire, le Vendeur n’offre pas de garantie commerciale contractuelle particulière aux consommateurs, autre que les garanties légales exposées ci-dessus, qui bénéficient de plein droit à l’Acheteur. Il est toutefois possible que certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle offerte par le fabricant (garantie fabricant ou extension de garantie). Le cas échéant, cette garantie commerciale n’engage que le fabricant (ou l’entité qui l’offre) selon les conditions spécifiques annoncées (durée, étendue, modalités). Si une telle garantie supplémentaire existe, elle sera éventuellement mentionnée dans la description du produit sur le Site ou figurera dans la documentation fournie dans l’emballage du produit (certificat de garantie, etc.). Toute garantie commerciale s’exerce indépendamment des droits légaux de l’Acheteur qui demeurent pleinement acquis. En cas de difficulté avec un produit couvert par une garantie fabricant, l’Acheteur peut contacter le Vendeur qui l’orientera vers le service approprié du fabricant, sans préjudice de son droit de faire jouer les garanties légales auprès du Vendeur.
11. Exclusions de garantie : Les garanties légales ne couvrent pas les problèmes résultant de causes externes au produit (par ex. accident, choc, foudre, fluctuation de courant électrique), ni les défauts causés par la faute de l’Acheteur ou d’un utilisateur (par ex. utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou aux normes d’usage, mauvais entretien, usage professionnel d’un article conçu pour les particuliers, intervention ou modification non autorisée du produit). De même, les défauts esthétiques ou d’usure normale liés à l’usage régulier du produit (par ex. légère décoloration de matériaux avec le temps, diminution de capacité d’une batterie rechargeable après un certain nombre de cycles, etc.) ne sont pas couverts par la garantie légale, sauf s’ils étaient présents dès l’origine de manière anormale. Enfin, si un produit a fait l’objet d’une démontage ou réparation par l’Acheteur ou un tiers non agréé par le Vendeur ou le fabricant, la responsabilité du Vendeur pourrait être dégagée en cas de dommages aggravés ou de non-fonctionnement consécutifs à ces interventions non autorisées. L’Acheteur est donc invité, en cas de panne ou défaut, à s’adresser en priorité au Vendeur ou au service après-vente agréé du fabricant.
12. Limitation de responsabilité pour les descriptions : La description des produits, photographies, illustrations, dimensions, et autres informations publiées sur le Site sont fournies avec le plus grand soin pour refléter la réalité. Cependant, elles n’ont pas valeur de garantie contractuelle explicite. Le Vendeur s’engage à ce que les produits livrés correspondent aux caractéristiques essentielles annoncées, mais de légères différences non substantielles peuvent exister (par exemple une nuance de couleur légèrement différente due au rendu des écrans, un packaging modifié par le fabricant, etc.), sans que cela constitue un défaut de conformité.
13. Service après-vente (SAV) : Le SAV et la gestion des garanties sont assurés par Loriano France SAS en collaboration avec les fabricants ou fournisseurs des produits. L’Acheteur peut contacter le SAV du Vendeur pour tout conseil d’installation, d’utilisation ou de maintenance d’un produit acheté, ou pour toute réclamation. Le Vendeur s’efforcera d’apporter assistance et conseils et, le cas échéant, orientera l’Acheteur vers les ressources techniques appropriées (notice, hotline du fabricant, etc.). En cas de retour SAV, le Vendeur indiquera les modalités pratiques (numéro de retour, adresse et mode d’envoi, etc.). Les retours SAV validés sont généralement à la charge du Vendeur (étiquette prépayée fournie) lorsque le défaut est pris sous garantie. En dehors des cas couverts (par ex. réparation hors garantie demandée par l’Acheteur), un devis pourra être fourni.

IX. Responsabilité du Vendeur

1. Responsabilité contractuelle : Le Vendeur engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat, et l’Acheteur a droit à une indemnisation des préjudices directs et certains qu’il subirait de ce fait, conformément au droit commun. Toutefois, sauf disposition légale impérative contraire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui ne seraient pas directement imputables à une faute du Vendeur dans l’exécution du Contrat. Le Vendeur ne pourra notamment pas être tenu pour responsable : (a) des dommages ou pertes résultant de la faute, de la négligence ou de la mauvaise manipulation du produit par l’Acheteur (ou l’utilisateur du produit) ; (b) des dommages indirects ou imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat (tels que perte de profits, perte de chance, dommages immatériels) ; (c) des dommages consécutifs à un usage professionnel ou non conforme des produits, le Site étant destiné à une utilisation privée (voir Section I.3) ; (d) de tout dommage résultant d’un cas de force majeure tel que défini à la Section XIII des présentes. En tout état de cause, aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure les droits légaux de l’Acheteur, ni la responsabilité que le Vendeur ne pourrait légalement exclure, notamment en cas de préjudice corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
2. Description des produits et conseils : Le Vendeur s’efforce de fournir sur le Site des informations actualisées et exactes sur les produits (descriptifs techniques, compatibilité, notices, conseils d’utilisation, etc.). Ces informations, notamment celles communiquées par les fabricants, sont fournies à titre indicatif. En cas de doute ou pour obtenir des conseils supplémentaires quant à l’utilisation d’un produit, l’Acheteur peut contacter le Service Clients. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs non substantielles qui pourraient subsister dans les descriptions des produits ou d’un usage du produit non conforme aux recommandations.
3. Disponibilité du site web : Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera accessible en permanence sans interruption ni erreur, notamment compte tenu des opérations de maintenance, améliorations, ou contraintes techniques liées au réseau Internet. Le Vendeur ne saurait être responsable des perturbations ou problèmes inhérents au réseau Internet (débit ralenti, indisponibilité, intrusion extérieure, virus, etc.) qui pourraient entraîner des dommages indirects dans le cadre de l’utilisation du Site ou empêcher temporairement la réalisation d’une commande. L’Acheteur accepte les caractéristiques et limites d’Internet. Cependant, le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site, et pour protéger les données personnelles des utilisateurs (voir Section X).
4. Liens externes : Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance de l’utilisateur. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant aux informations, offres ou pratiques de ces sites. L’accès et l’utilisation de ces sites restent sous la responsabilité de l’utilisateur et soumis à leurs propres conditions.
5. Produits dangereux ou réglementés : Si le Vendeur propose des produits nécessitant une précaution d’utilisation particulière ou soumis à une réglementation spécifique (par exemple, produits électriques, chimiques, etc.), il s’engage à fournir les informations obligatoires et à respecter la réglementation en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité ou conditions d’utilisation par l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de lire attentivement les notices et étiquetages fournis avec le produit et de s’y conformer.

X. Protection des données personnelles

1. Collecte de données : Dans le cadre de la vente en ligne, le Vendeur est amené à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles concernant l’Acheteur (telles que nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de paiement) afin de traiter les commandes et assurer le service (livraisons, facturation, service client, etc.). Le Vendeur s’engage à collecter uniquement les données strictement nécessaires à ces finalités et à les traiter dans le respect de la législation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) et la Loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
2. Responsable de traitement : Le responsable du traitement des données est Loriano France SAS (coordonnées précisées en section I.1). Les données collectées sont principalement destinées au Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires impliqués dans l’exécution du contrat (transporteurs pour la livraison, établissement bancaire pour le paiement, etc.), chacun n’accédant qu’aux données nécessaires à sa mission et s’engageant à la confidentialité.
3. Utilisation des données – finalités : Les données personnelles de l’Acheteur sont utilisées exclusivement pour : (a) la gestion et le suivi des commandes (y compris la livraison, les retours, le service après-vente, la facturation, la comptabilité) ; (b) la communication avec l’Acheteur dans le cadre de sa commande ou du service client ; (c) le respect des obligations légales et réglementaires (par ex. conservation des factures, garanties, lutte contre la fraude). Sous réserve du consentement de l’Acheteur, certaines données peuvent également être utilisées pour lui adresser des offres commerciales ou newsletters de la part du Vendeur, sachant que l’Acheteur peut s’y opposer à tout moment (voir point 5 ci-dessous).
4. Droits de l’Acheteur : Conformément à la réglementation sur les données personnelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, et du droit de définir des directives post-mortem (concernant le sort de ses données après son décès). L’Acheteur dispose également du droit à la portabilité de ses données dans les conditions prévues par le RGPD (transmission d’un format structuré à un autre responsable de traitement si applicable). Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Vendeur (par e-mail à support@loriano.fr ou courrier à l’adresse du siège). Le Vendeur pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. L’Acheteur a en outre le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
5. Conservation des données : Les données personnelles de l’Acheteur sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et au respect des obligations légales du Vendeur. Par exemple, les données liées aux commandes sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable (en général 5 ans) à des fins probatoires. Les factures sont conservées 10 ans (obligation légale). Les données utilisées à des fins de prospection commerciale (newsletter) sont conservées tant que l’Acheteur ne s’est pas désabonné ou n’a pas sollicité leur suppression. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.
6. Sécurité : Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée. Par exemple, le Site utilise le protocole HTTPS (SSL/TLS) pour sécuriser les informations sensibles lors des transactions, les mots de passe des comptes clients sont stockés de manière chiffrée, etc. En cas de faille de sécurité affectant les données personnelles de l’Acheteur susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, le Vendeur notifiera l’incident à la CNIL et, si nécessaire, à l’Acheteur concerné dans les conditions prévues par la loi.
7. Politique de confidentialité : Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles par Loriano France SAS, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité complète accessible sur le Site (lien disponible en pied de page ou dans la rubrique « Politique de confidentialité »). Ce document détaille notamment les bases légales des traitements, la liste des sous-traitants autorisés, les transferts de données éventuels hors UE et les dispositions relatives aux cookies.

XI. Propriété intellectuelle

1. Contenus du Site : Tous les éléments du Site (tant la structure générale que le contenu : textes, commentaires, illustrations, images, photos, vidéos, charte graphique, logos, icônes, fichiers disponibles au téléchargement, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Loriano France SAS ou de ses partenaires/fournisseurs et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur. L’utilisation du Site n’emporte aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur ou de l’Acheteur, à l’exception d’un droit d’usage limité pour la consultation du Site et la passation de commandes.
2. Marques et signes distinctifs : La dénomination « Loriano », le logo Loriano, ainsi que les noms et logos des produits ou des marques distribuées sur le Site, sont des marques déposées et autres signes distinctifs protégés, appartenant soit au Vendeur soit à des tiers (fabricants, partenaires…). Toute reproduction, imitation ou usage, partiel ou total, de ces signes sans autorisation écrite et préalable des titulaires est strictement interdit et constitutif de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.
3. Licence d’utilisation limitée : L’accès au Site et la possibilité offerte de commander des produits n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire et/ou réutiliser de manière qualitative ou quantitative substantielle le contenu du Site sans autorisation expresse du Vendeur. En particulier, toute reproduction ou extraction des bases de données du Site est interdite. Les seules utilisations autorisées du contenu du Site sont la consultation en ligne pour un usage privé et la réalisation d’actes de copie/reproduction strictement réservés à un usage personnel et non destinés à une utilisation collective (article L.122-5 du CPI). Toute autre utilisation non expressément autorisée par la loi ou par le Vendeur est prohibée.
4. Contenus fournis par les utilisateurs : Il est possible que le Site permette aux utilisateurs ou Acheteurs de publier des avis, commentaires ou autres contenus (par ex. témoignages, notes produits). Dans ce cas, l’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie. Il s’engage à ne pas poster de contenus violant les droits de tiers ou la loi (pas de propos diffamatoires, pas de contenu protégé par des droits d’auteur sans autorisation, etc.). Le Vendeur se réserve un droit de modération et de suppression de tout contenu illicite ou inapproprié. En publiant un avis ou commentaire sur le Site, l’utilisateur concède au Vendeur un droit non exclusif d’utilisation du contenu (représentation, reproduction) lié à la promotion du produit concerné, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, sur le monde entier.

XII. Droit applicable et juridiction compétente

1. Loi applicable : Les présentes CGV et le Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumis au droit français. Cela signifie que pour l’interprétation et l’exécution des présentes conditions, ainsi que pour tous les actes d’achat de produits sur le Site, c’est la loi française qui s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur du pays de résidence habituelle de l’Acheteur (conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I »).
2. Langue : Les CGV originales sont rédigées en langue française. Si elles devaient être traduites en d’autres langues, la version française ferait foi en cas de divergence d’interprétation. L’Acheteur non francophone peut contacter le Service Clients s’il a besoin d’assistance linguistique pour comprendre une clause.
3. Litiges – attribution de juridiction : En cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV et, plus généralement, à un différend né de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, et à défaut de résolution amiable (voir Section XIII ci-après), les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige, conformément aux règles du Code de procédure civile. L’Acheteur consommateur pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (tribunal du lieu du siège du Vendeur ou du lieu de livraison effective du bien ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable – art. R.631-3 du Code de la consommation). Cette clause attributive de compétence ne saurait priver le consommateur étranger des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays.

XIII. Médiation et règlement amiable des litiges

1. Réclamation préalable : En cas de mécontentement ou de litige concernant une commande (par exemple un produit non reçu, un produit endommagé, une erreur de facturation, etc.), l’Acheteur est invité à contacter en priorité le Service Clients du Vendeur (coordonnées Section I.2) afin de faire part de sa réclamation et de tenter de trouver une solution amiable directement avec le Vendeur. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans les meilleurs délais et à privilégier le dialogue pour résoudre le problème.
2. Médiation de la consommation : Si la réponse ou la solution proposée par le Service Clients du Vendeur ne satisfait pas l’Acheteur, celui-ci a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Loriano France SAS est adhérente du service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 Rue La Boétie, 75008 Paris – Site : https://www.mediateurfevad.fr – Email : mediateurduecommerce@fevad.com. L’Acheteur peut saisir le médiateur soit via le formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur (rubrique Espace Consommateur), soit par courrier postal adressé à l’adresse ci-dessus. Le dossier soumis au médiateur doit comporter les éléments nécessaires à l’examen (récit du litige, copies des échanges avec le Vendeur, facture ou bon de commande, etc.). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue et de proposer une solution amiable. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposé pour faciliter le règlement des différends sans passer par la voie judiciaire. L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
3. Plateforme européenne (ODR) : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des litiges (dite plateforme ODR) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet au consommateur de déposer une demande de résolution de litige en ligne en vue d’une médiation par le biais d’un organisme de résolution des litiges agréé. L’Acheteur peut utiliser cette plateforme pour tenter de résoudre son litige, en y renseignant l’adresse e-mail du Vendeur (support@loriano.fr) et la nature du problème. Le recours à la plateforme ODR ne remplace pas la médiation de la consommation proposée ci-dessus, mais offre un canal supplémentaire de résolution.
4. Absence de médiation professionnelle ou arbitrage privé : En dehors du dispositif légal de médiation de la consommation et de la plateforme ODR, le Vendeur n’est pas partie à d’autres systèmes de médiation ou d’arbitrage privés. À ce jour, le Vendeur n’est pas soumis à l’obligation de recourir à un autre médiateur sectoriel. Il n’entend pas, sauf obligation légale future, participer à des procédures de règlement des litiges devant une entité d’arbitrage autre que le Médiateur de la FEVAD précité. Cette précision n’empêche pas l’Acheteur d’exercer tous ses droits légaux (y compris judiciaires) en cas de litige non résolu.
5. Législation applicable aux litiges : La tentative de médiation ou de règlement amiable s’effectue dans le respect des dispositions du Code de la consommation. En cas d’échec de la médiation ou de refus de la solution proposée, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents (voir Section XII.3).

XIV. Force majeure

1. Notion de force majeure : Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles qui serait dû à un cas de force majeure. De même, l’Acheteur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-exécution d’une obligation lui incombant, si un cas de force majeure l’en a empêché. Constituent un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie défaillante, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par cette partie. Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation…), les incendies ou explosions, les conflits armés, guerres, actes de terrorisme, émeutes ou mouvements populaires, les pandémies, épidémies et mesures gouvernementales ou administratives prises pour y faire face (confinements, fermetures d’établissements, restrictions de transport…), les grèves générales ou sectorielles externes (par exemple, grève des services postaux ou des transports) ou d’autres événements imprévisibles échappant au contrôle du Vendeur (tels que injonction d’une autorité, coupure généralisée d’électricité, défaillance du réseau internet hors du contrôle du Vendeur, etc.).
2. Effets de la force majeure : L’exécution des obligations par la partie qui subit un cas de force majeure sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La partie empêchée devra en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et, si possible, sa durée prévisible. Elle fera de son mieux pour en atténuer l’impact et reprendre l’exécution des obligations dès que l’empêchement aura cessé. Si le retard ou la non-exécution dû à la force majeure se prolonge au-delà d’un délai supérieur à 30 jours, chaque partie aura la faculté de résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre (sauf restitution des paiements éventuels pour des prestations non réalisées du fait de l’annulation). Dans le cas spécifique où l’événement de force majeure survient alors que le produit est expédié, le Vendeur mettra tout en œuvre auprès du transporteur pour sécuriser la livraison. Si la livraison devient définitivement impossible, le Vendeur remboursera l’Acheteur du prix de la commande affectée.
3. Limites : La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. Toutefois, si l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution de l’obligation n’est suspendue que pour un temps raisonnable correspondant à l’influence de l’événement. La partie qui invoque la force majeure doit rester de bonne foi et s’efforcer de minimiser les conséquences pour l’autre partie.

XV. Durée, modification et archivage des CGV

1. Durée de validité : Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en en-tête (État au 27 mars 2025). Elles resteront applicables tant qu’elles n’auront pas été remplacées ou modifiées par de nouvelles conditions générales de vente. Loriano France SAS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV, notamment pour les mettre en conformité avec une évolution législative ou réglementaire, pour adapter une nouvelle offre ou améliorer le service, sous réserve d’en informer les utilisateurs dans les conditions ci-après.
2. Modifications futures : En cas de modification des CGV, les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Les CGV modifiées seront publiées sur le Site avec mention de leur date de mise à jour, et il appartiendra à l’Acheteur de consulter et accepter les CGV au moment de chaque nouvelle commande. Les contrats en cours (commandes déjà acceptées par le Vendeur) demeureront soumis aux CGV en vigueur au moment où l’Acheteur a passé la commande et accepté les conditions, sauf si une modification légale impérative s’applique rétroactivement.
3. Information de l’Acheteur : Le Vendeur pourra informer les clients réguliers de la mise à jour des CGV par tout moyen approprié (par exemple, lors de la connexion au compte client, par notification sur le Site ou par e-mail d’information). Quoi qu’il en soit, avant chaque validation de commande, l’Acheteur sera invité à lire et accepter les CGV en vigueur, ce qui garantit son information et son consentement aux termes actualisés. Si l’Acheteur n’agrée pas aux nouvelles CGV, il est libre de ne pas effectuer de nouvelles commandes sous ces conditions.
4. Archivage du contrat : Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède à l’archivage des contrats de vente de montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation. L’Acheteur peut accéder au contrat archivé (bon de commande et CGV associées) sur simple demande adressée au Service Clients, et sous justification de son identité. Par ailleurs, comme indiqué en Section II.3, une copie des CGV applicables au contrat et le récapitulatif de la commande sont adressés à l’Acheteur dans l’e-mail de confirmation de commande, ce qui permet à l’Acheteur de les conserver sur un support durable. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une copie des documents contractuels de chaque achat.
5. Divisibilité des clauses : Si une disposition particulière des présentes CGV était jugée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait déclarée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses qui continueront de produire tous leurs effets. Les parties conviennent alors de négocier de bonne foi une disposition de remplacement valable reflétant autant que possible l’intention initiale. De même, le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause quelconque des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
6. Intégralité de l’accord : Les présentes CGV, le récapitulatif de commande accepté par l’Acheteur, et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les parties représentent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à son objet. Ils remplacent tout accord ou échange préalable, oral ou écrit, portant sur le même objet. Aucune condition générale d’achat éventuellement invoquée par l’Acheteur ne pourra s’intégrer au Contrat, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.